CCREFP en LIMOUSIN

Le Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) est le lieu de la coordination entre les politiques d'emploi et de formation professionnelle menées par les différents acteurs : État, Conseil Régional, Partenaires Sociaux et Compagnies consulaires.

Il a pour mission de :

• Favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d’assurer une meilleure coordination entre les politiques de formation professionnelle et de l’emploi.
• Assurer des fonctions de diagnostics, d’études, de suivi et d’évaluation de ces politiques.
  Il s’agit de parvenir à un diagnostic partagé des potentiels des territoires et de leurs besoins en matière de ressources humaines à partir duquel articuler la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle et d’emploi pour aboutir à un offre de services cohérente.
   

• Mission sécurisation des parcours : Isabelle Mazeau

Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est institué par la loi dite "loi de modernisation sociale" du 17 janvier 2002 (Art 152 et 154)  

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage

Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle

Circulaire de la Ministre de l’emploi et de la solidarité DGEFP n°2002-29 du 02 mai 2002 de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux premières dispositions d'application de la loi de modernisation sociale et de la loi relative à la démocratie de proximité en matière de décentralisation de la formation professionnelle

Loi n° 2009-1437du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Art 57 et 48)

Arrêté préfectoral n°04-607 du 13 septembre  2004 modifié portant composition du CCREFP

Arrêté préfectoral n° 10-123 en date du 20 mai 2010 portant composition du  comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle

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La loi de modernisation sociale dote le CCREFP de nombreux champs d'intervention sur la formation professionnelle, l'apprentissage, les fonds de le formation professionnelle, les travailleurs handicapés, le FNE, les CHSCT, la VAE, l'action sociale et médico-sociale...

Le CCREFP doit donc à la fois :

• Constituer un lieu d'échange pour traiter conjointement des questions d'emploi et de formation professionnelle
• Offrir aux acteurs de la formation un véritable lieu de concertation et de coordination pour optimiser leur action
• Favoriser un fonctionnement tripartite associant l'Etat, le Conseil Régional et les organisations socioprofessionnelles

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Le secrétariat permanent est assuré en Limousin par la directrice de PRISME Limousin (CARIF OREF / Outil d'accompagnement des politiques publiques emploi - formation auprès des professionnels, cofinancé par l'Etat et la Région dans le cadre du contrat de Plan – PRISME LIMOUSIN 13 cours Jourdan 87000 LIMOGES).

Il assure la gestion administrative du CCREFP, suit l'ensemble des travaux au sein du comité plénier, des commissions et des groupes thématiques et assure la diffusion des documents supports (dossiers préparatoires, comptes rendus des réunions).

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CONSULTATIONS

Le comité doit être consulté :

• sur le CPRDF (Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles)  depuis la loi du 24 novembre 2009 (Art 57).
  Le CPRDF est élaboré par la région au sein du CCREFP (comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle) sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région, le rectorat et les organisations d’employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et Pôle emploi et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Afpa.
  Le CPRDF est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l’État dans la région et par l’autorité académique. Le CPRDF est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature.
  Le suivi et l’évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le CCREFP selon des modalités générales définies par le CNFPTLV.
• sur la programmation des Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences.
• sur les demandes d’agrément relatif à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
• sur les demandes de conclusion ou de renouvellement de contrat d’objectifs avec les entreprises adaptées ainsi que sur les demandes de subvention spécifique.
   

INFORMATION

Le comité doit être informé :

• sur les orientations stratégiques, les priorités et les objectifs de l’Etat en matière d’emploi et de formation professionnelle et leur traduction territoriale
• du montant des sommes collectées chaque année auprès des entreprises régionales au titre de l’apprentissage et de la contribution au financement des formations professionnelles en alternance, ainsi que de leurs affectations
• sur l’affectation des sommes collectées par les organismes habilités au titre des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage…

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La composition du Comité est déterminée conjointement par la co-présidence du comité et publiée par arrêté préfectoral.

Le comité comprend 4 collèges de 7 membres :

• Sept membres au titre de l’Etat
  • Le Préfet ou son représentant, Président du Comité
  • Le Recteur de l’académie de Limoges
    Les représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet de région :
  • Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
  • Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
  • Le Directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
  • Le directeur régional de Pôle Emploi
  • La Déléguée régionale aux droits des femmes
     
• Sept membres au titre de la Région
  • Le Président du Conseil Régional ou son représentant, co-président du Comité
  • 6 Conseillers régionaux
     
• Sept membres au titre des organisations d’employeurs, des chambres régionales d’agriculture, de commerce et d’industrie et de métiers :
  • Le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France)
  • La CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises)
  • La FRSEA (Exploitants agricoles)
  • L’UPAR (Union Patronale Artisanale Régionale)
  • La CRCI (Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie)
  • La CRA (Chambre Régionale d’Agriculture)
  • La CRM (Chambre Régionale de Métiers)
     
• Sept membres au titre des organisations de salariés :
  • CGT (Comité Régional de la Confédération Générale du Travail)
  • CFTC (Union Régionale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)
  • FO (Force Ouvrière)
  • CFDT (Union Régionale de la Confédération Française Démocratique du Travail)
  • UNSA (Union Nationale Syndicats Autonomes)
  • CFE-CGC (Union Régionale de la Confédération Française de l’Encadrement)
  • FSU (Fédération Syndicale Unitaire)

Par ailleurs, siège au sein du Comité, le Président du Conseil Economique, Social et Environnement Régional (CESER).
 

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